Section legislation

Il faudrait trouver une, voir plusieurs sources dont on aurait bien sur le droit de copier l'extrait pour mettre en post it, style jacque presteau ou autre car bien sur il ne faut pas non plus piquer sur d'autres forums qui vont vite vérifier le plagiat......

qui si connait en législation car je connais pas grand chose

Pitchoune

voici les articles de loi que Buffalon à mis sur T-T

il faudrait regarder sur Légifrance

Je veux simplement faire ici une petite synthèse de ce que l'on peut lire sur le site officiel de "Légifrance" , livre IV (Faune et flore) , titre 1 , chapitre V dans les articles L415-1 à L415-5 .

Dispositions pénales : constatation des infractions (articles L415-1 et L415-2)

Sont habilités à constater les infractions:
- les officiers et agents de police judiciaires
- les agents des douanes
- les fonctionnaires et agents assermentés
- les agents de l'état et de l'ONF commissionnés dans le domaine de l'inspection sanitaire et de la protection des animaux
- les agents de l'ONCFS
- les gardes champêtres

Dispositions pénales : sanctions (articles L415-3 à L415-5)

Est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 9000 € d'amende le fait de produire , détenir , céder , utiliser , transporter , importer , exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux en violation de l'article L412-1 ou des reglements pris pour son application .

Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction .